MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Lexique :

« Prestataire » : Entité en charge de la réalisation d’une prestation de service commandée par un client, ici MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO.

« Client » : Désigne la personne ou l’entité qui prend la décision d’acheter le service de convoyage de véhicule, de façon occasionnelle ou habituelle, au Prestataire.

“Convoyage de véhicules” : Le convoyage de véhicules consiste à faire déplacer d’un point A à un point B, par la route et par des conducteurs expérimentés, tous types de véhicules industriels roulants.

“Convoyeur” : Conducteur en charge du déplacement des véhicules roulants dans le cadre des missions de convoyage confiées par le Prestataire pour le compte du Client.

“Véhicule” : Tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol, dans les limites prescrites du code de la route, et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque même non attelée

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les avoir acceptées sans réserve avant de passer Commande. Le seul fait de renvoyer le devis signé à MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO vaut acceptation pure et simple des présentes qui prévalent sur toutes autres conditions différentes ou contraires du Client sauf dérogation préalable, expresse et écrite donnée par MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO.

2. MODALITES DE LA PRESTATION

MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO s’engage à assurer un service de Convoyage de Véhicules d’un point de départ (A) à un point d’arrivée (B) indiqués par le Client, par Convoyeur professionnel par la route.

Le Convoyage peut porter sur des Véhicules Particuliers (VP) ou Utilitaires (VU) de moins de 3,5 tonnes pouvant être conduits avec un permis B et au-dessus d’une cylindrée de 125 cc pour les véhicules du permis A, vides de chargement sauf accord express du Prestataire. Les Véhicules doivent être roulants et Immatriculés (immatriculation définitive, provisoire ou w garage). En aucun cas, le Convoyage ne peut consister en un transport de personnes ou de marchandises.

3. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO s’engage, dès la confirmation de la Commande, et exclusivement, à assurer le Convoyage du Véhicule du lieu de départ au lieu d’arrivée indiqués par le Client et, le cas échéant, à réaliser les prestations optionnelles demandées. Les délais communiqués par MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO sont donnés à titre purement indicatif.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client devra transmettre à MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le Client s’engage à mettre à la disposition de MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO un Véhicule en tout point conforme au Code de la route, en parfait état de fonctionnement (batterie, éclairage, filtres, pneumatiques) et accompagné de ses documents obligatoires (certificat d’immatriculation, attestation et vignette d’assurance, PV et vignette du contrôle technique, vignette Crit’Air,…). Le Client sera responsable financièrement de toute contravention liée à l’absence de l’un de ces documents.

En cas de dommage, même léger, le Client s’engage à en informer MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO dans les 48 heures ouvrées et à attendre son accord de prise en charge ou celle de son expert d’assurances avant toute réparation.

Le Client devra veiller à ce que les correspondants aux points de départ et d’arrivée du Véhicule à convoyer soient présents. En cas de refus du Véhicule convoyé par le Destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés (rapatriement du Véhicule, stockage,…) resteront en totalité à la charge du Client.

5. COMMANDE ET ANNULATION

Toute Commande transmise à MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO est considérée comme ferme et définitive. À réception de la Commande écrite du Client, MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO confirme la possibilité d’effectuer la prestation dans les conditions souhaitées. A défaut, le Client peut soit confirmer les nouvelles conditions proposées soit annuler sa Commande initiale.

Le Client a la possibilité d’annuler sa commande de convoyage sous condition. MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO facturera un montant forfaitaire pour annulation de commande, afin de couvrir les dépenses engagées en frais de personnel, frais d’approches, réorganisation du planning, etc..à compter de la réception écrite de la demande d’annulation par e-mail à mikbwd@gmail.com ou par courrier.

Les frais sont de :

 J-2 avant la date prévue de prise en charge de véhicule : sans frais

 J-1 avant la date prévue de prise en charge de véhicule : frais de 200,00 € HT

 Jour J : frais de 400,00 € HT

Tant que la Commande n’a pas été formellement validée par MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO, la date de livraison et / ou d’enlèvement demandée par le Client n’engage en rien MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO.

Toute annulation devra être stipulée par écrit au plus tard 24 heures ouvrées avant l’exécution de la prestation. Passée cette date, la prestation pourra être facturée en totalité même si celle-ci n’est pas exécutée. Le contrat est conclu à la date de signature de la commande par le Client et/ou sa validation, sous réserves de l’acceptation de cette commande par MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO.

6. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Le prix du Convoyage est défini après devis estimatif. Il comprend :

Les frais fixes de mise en place de la procédure (personnel, administratif)

Les frais fixes de déplacement et de prise en charge du Véhicule par un Convoyeur

Le coût (variable) du Convoyage du Véhicule du lieu de prise en charge au lieu de destination

Le temps passé par le Convoyeur sur les sites d’enlèvement et de livraison dans la limite de 15 minutes maximum sur chacun des deux sites

Le coût du retour du Convoyeur à son domicile

Les frais fixes d’assurances du Convoyeur et du Véhicule

Les frais d’autoroute et de carburant si nécessaire

Les compléments tels que l’huile, le liquide de refroidissement et plus globalement de tous les produits ou accessoires nécessaires au bon fonctionnement et à la préservation du Véhicule dans le cadre du Convoyage seront intégralement refacturés au client. Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Les factures sont payables à réception, net et sans escompte, sauf accord dérogatoire et par tous moyens. A défaut de règlement à l’échéance convenue, des intérêts de retard seront légalement dus et calculés, en application de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10% sans toutefois pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture. Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, court à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. En cas de retard de paiement, MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO pourra suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Tout changement de Véhicule, de lieu d’enlèvement, de lieu de livraison ou d’horaire entraînera une révision du prix.

7. DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE

Conformément à la loi du 6 Janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant, soit par email à l’adresse mikbwd@gmail.com, soit par courrier à l’adresse de MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO : 339 ALLEE DES GENETS – 30390 ARAMON – FRANCE.

Les Parties s’engagent mutuellement à garder confidentielles toutes informations auxquelles elles auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes et de ses annexes, sachant que cette confidentialité interdit toute communication, divulgation, exploitation à un tiers, sous quelque forme et pour quelque motif que ce soit sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre partie.

Chacune des Parties imposera cette obligation à son personnel ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants autorisés, qui devront être formellement avisés, avant d’obtenir communication de ces informations, de leur caractère strictement confidentiel.

8. RESPONSABILITE

La responsabilité de MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution qui est due, soit du fait du Client, soit du fait d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, soit du fait de conditions météorologiques présentant un danger pour la conduite (neige, verglas, inondations…). Un Véhicule non roulant ou présentant un danger quelconque ne sera pas pris en charge par MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO.

L’obligation de MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO est strictement limitée au Convoyage. MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée en cas de retard dans l’exécution du fait d’immobilisation du Véhicule suite à une panne ou accident de tout type.

Les frais de réparation et de dépannage sont à la charge du Client quel que soit la cause de la panne, sauf faute du conducteur. Tous les procès-verbaux résultant d’un mauvais état du Véhicule ou d’un non-respect de la législation du Code de la route, sauf faute du conducteur, sont à la charge exclusive du Client. De même, la responsabilité de MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet pour les Commandes, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

9. FORCE MAJEURE

La responsabilité de MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait du Client ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que, conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, terrorisme, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunication ou du réseau électrique, interdiction de circuler, grève SNCF ou de tout autre événement imprévisible et irrésistible.

10. ASSURANCE

Dans le cas où le client n’a pas souscrit à l’option ASSURANCE/W-GARAGE proposée par MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO sur son devis, le client atteste disposer d’un contrat d’assurance tous risques en cours de validité permettant le convoyage de véhicule par une tierce personne. Une copie du contrat d’assurance pourra être demandée par MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO. Dans l’hypothèse où le véhicule du client subirait un dommage dont la responsabilité serait imputable au convoyeur, le client s’engage à assumer toutes conséquences par le biais de sa propre assurance.

Dans le cas où le client a souscrit à l’option ASSURANCE/W-GARAGE proposée par MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO sur son devis, et dans l’hypothèse où le véhicule du client subirait un dommage (hors bris de glace) dont la responsabilité serait imputable au convoyeur, MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO s’engage à assumer toutes les conséquences par le biais de sa propre assurance.

Le client s’engage à remettre au convoyeur une carte verte en cours de validité ainsi que la carte grise (copie ou originale) du véhicule.

Le véhicule est en général convoyé vide. Si toutefois le client souhaite que le véhicule soit convoyé avec des objets ou des bagages, ces derniers voyageront aux risques et périls du client, MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO ne pouvant être tenu pour responsable en cas de détérioration ou de vol (sauf faute avérée du convoyeur).

MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO est couvert par sa responsabilité civile professionnelle et son assurance W-GARAGE, tous les détails sont disponibles sur demande et par courrier simple auprès de MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO.

11. ASSISTANCE

Dans le cas où le client n’a pas souscrit à l’option ASSURANCE/W-GARAGE proposée par MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO sur son devis, le client devra disposer d’un contrat d’assistance sans franchise kilométrique au cas où le véhicule devrait être remorqué (ou réparé sur place) suite à une panne ou un accident. Le client devra dans ce cas remettre à MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO ou à son préposé, le numéro de téléphone de l’assistance. Si le véhicule est encore sous garantie constructeur, le client fournira le numéro de téléphone du service d’assistance du constructeur.

Le client s’engage à supporter tous les frais non prévus au devis notamment en cas d’avarie liée à une panne (par exemple remplacement de la batterie) ou à un accident. Il en va de même des frais de remorquage ou dépannage sur place en l’absence de contrat d’assistance. Ces dépenses lui seront refacturées aux frais réels à titre de débours sur présentation des justificatifs.

Dans l’hypothèse où la prestation de convoyage ne pourrait être menée à son terme du fait de l’immobilisation du véhicule suite à une panne ou un accident, le client s’engage néanmoins à régler à MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO l’intégralité du montant de la prestation prévu au devis et l’intégralité des frais engagés.

Dans le cas où le client a souscrit à l’option ASSURANCE/W-GARAGE proposée par MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO sur son devis. MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO s’engage à supporter les frais de remorquage ou dépannage.

Dans l’hypothèse où la prestation de convoyage ne serait pas menée à son terme du fait de l’immobilisation du véhicule suite à une panne ou un accident, le client s’engage néanmoins à régler à MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO l’intégralité du montant de la prestation prévu au devis et l’intégralité des frais engagés.

12. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions contractuelles applicables aux prestations de services proposées par MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO à ses Clients. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO se réserve la faculté de modifier les présentes sous réserves d’en informer chaque Client en temps utile.

13. ELECTION DE DOMICILE – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de Commande pour le Client et pour MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO à l’adresse de l’établissement. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’application, la validité, à l’interprétation, à l’exécution des présentes qui ne pourrait être résolu de façon amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NIMES. Cette attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs, demandes incidentes, en intervention, en appel et de recours en garantie.

14. INFORMATIONS SUR MICHAEL CONVOYEUR AUTO MOTO

Entrepreneur Individuel d’une affaire personnelle commerçant immatriculée au RCS de NIMES sous le n°952.287.571 dont l’établissement principal est situé à ARAMON (30390), 339 Allée des Genêts, par la personne physique qui exerce en son nom propre, michaël becciu.

E-mail : contact@michaelconvoyeurautomoto.com

N° SIRET : 95228757100014 Nîmes

N° TVA Intracommunautaire : FR04952287571